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Dispositif 02 / 08

Résidence de services · LMNP géré

Un logement meublé neuf au sein d'une résidence gérée — étudiante, senior, EHPAD, tourisme ou affaires — exploitée par un professionnel dans le cadre d'un bail commercial. Vous percevez un loyer contractuel ; la gestion locative est entièrement déléguée à l'exploitant.

AvantageStatut LMNP au régime réel : amortissement du bien et du mobilier, qui réduit l'assiette des loyers imposables (BIC).
TVARécupération de la TVA à 20 % sur le prix d'achat en résidence neuve avec services para-hôteliers, sous engagement d'exploitation — régularisation par vingtièmes en cas de revente ou rupture avant 20 ans.
GestionBail commercial de 9 ans minimum conclu avec l'exploitant : aucune gestion locative, aucun aléa de vacance à votre charge.
Classement para-hôtelierAu moins 3 des 4 services suivants proposés par l'exploitant : accueil, petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison.
Point de vigilance — plus-valuePour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025 (art. 84 de la loi de finances 2025), les amortissements déduits sont réintégrés dans le calcul de la plus-value de cession pour les résidences de tourisme et d'affaires.
Résidences exonéréesLes résidences étudiantes, seniors et EHPAD ne sont pas concernées par cette réintégration : l'amortissement y reste neutre à la revente.

Un investissement locatif entièrement délégué

La résidence de services regroupe plusieurs familles d'actifs — résidences étudiantes, seniors, établissements médicalisés (EHPAD), résidences de tourisme ou d'affaires — dont le point commun est la gestion par un exploitant professionnel via un bail commercial. Vous percevez un loyer défini contractuellement, indépendamment de l'occupation réelle du logement : la vacance locative, l'entretien courant et la relation avec les résidents relèvent de l'exploitant, pas de vous.

Ce cadre convient à un épargnant recherchant un revenu régulier sur un actif immobilier tangible, sans les contraintes de gestion d'une location classique.

Le cadre fiscal LMNP et la TVA

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) permet, au régime réel, d'amortir comptablement le bien et son mobilier — un mécanisme qui réduit l'assiette des loyers soumis à l'impôt (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). En résidence neuve avec services para-hôteliers, la TVA de 20 % grevant le prix d'acquisition est récupérable, sous réserve d'un engagement d'exploitation dont la rupture avant 20 ans entraîne une régularisation proportionnelle (par vingtièmes).

Un point à ne jamais généraliser : depuis la loi de finances 2025 (article 84, applicable aux cessions à compter du 15 février 2025), les amortissements pratiqués sont réintégrés dans le calcul de la plus-value de cession pour les résidences de tourisme et d'affaires — ce qui alourdit la fiscalité à la revente sur ces deux familles de produits. Les résidences étudiantes, seniors et EHPAD restent exonérées de cette réintégration. Le choix du type de résidence a donc un impact direct sur la fiscalité de sortie, à intégrer dès la sélection du bien.

L'essentiel

  • Logement meublé neuf en résidence gérée (étudiante, senior, EHPAD, tourisme, affaires), bail commercial ≥ 9 ans.
  • Amortissement du bien et du mobilier au régime réel LMNP, déductible des loyers imposables.
  • TVA à 20 % récupérable sur le prix, sous engagement d'exploitation de 20 ans (régularisation par vingtièmes si rupture anticipée).
  • Depuis le 15/02/2025 : amortissements réintégrés dans la plus-value de cession pour le tourisme et les affaires — pas pour l'étudiant, le senior et l'EHPAD.
  • Gestion locative entièrement déléguée à l'exploitant : aucune vacance ni entretien à votre charge.
  • Le Censi-Bouvard (réduction d'impôt dédiée aux résidences de services) a pris fin le 31 décembre 2022 — seul le cadre LMNP au réel s'applique désormais.

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