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Dispositif 04 / 08

Monuments Historiques

Un immeuble classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques, dont la restauration est autorisée et suivie par l'État — le régime fiscal le plus puissant du patrimoine ancien, sans équivalent en matière de déduction des charges.

AvantageDéduction des charges et travaux de restauration du revenu global, sans plafond — y compris le déficit, imputable sans limite (dérogation au régime de droit commun des revenus fonciers).
Intérêts d'empruntÉgalement déductibles du revenu global, comme les autres charges de restauration.
PlafonnementHors plafonnement global des niches fiscales.
EngagementConservation du bien pendant 15 ans minimum (article 156 bis du Code général des impôts).
LocationLocation nue si le bien est loué ; l'avantage s'applique aussi aux biens occupés par le propriétaire, selon des règles spécifiques.
Cadre des travauxTravaux autorisés et suivis par les services des Monuments Historiques, le cas échéant avec l'Architecte en Chef des Monuments Historiques.

Un dispositif d'exception pour un patrimoine d'exception

Le régime des Monuments Historiques s'applique aux immeubles classés ou inscrits, dont la valeur patrimoniale justifie un encadrement spécifique des travaux de restauration. À la différence de la plupart des dispositifs immobiliers, il ne s'agit pas d'une réduction d'impôt calculée sur un pourcentage des travaux, mais d'une déduction : les charges de restauration, y compris les intérêts d'emprunt, viennent réduire le revenu global du contribuable, sans plafond de montant.

Déduction sans plafond et hors niches fiscales

Cette déduction déroge au principe de droit commun qui limite l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global à 10 700 € par an (mécanisme du déficit foncier classique) : en Monuments Historiques, le déficit constaté est imputable sans limite. L'ensemble échappe également au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an. En contrepartie de cet avantage sans équivalent, le propriétaire s'engage à conserver le bien pendant 15 ans minimum (article 156 bis du CGI), et les travaux doivent être autorisés et suivis par les services des Monuments Historiques.

L'essentiel

  • Charges et travaux de restauration déductibles du revenu global, sans plafond de montant.
  • Hors plafonnement global des niches fiscales.
  • Intérêts d'emprunt également déductibles du revenu global.
  • Engagement de conservation du bien pendant 15 ans minimum (art. 156 bis CGI).
  • Travaux autorisés et suivis par les services des Monuments Historiques.
  • Le régime le plus puissant du patrimoine ancien, adapté aux contribuables en tranche marginale élevée.

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Information non contractuelle. Les avantages fiscaux mentionnés sont conditionnés au respect des conditions légales du dispositif et sont susceptibles d'évoluer selon les textes d'application. Vectoria Patrimoine, agent immobilier titulaire de la carte professionnelle CPI 38012023000000018 délivrée par la CCI de Grenoble, présente des biens éligibles dans le strict cadre de la transaction immobilière (loi Hoguet du 2 janvier 1970) et ne délivre pas de conseil fiscal ou patrimonial personnalisé — cette mission relève de votre conseil en gestion de patrimoine ou de votre expert-comptable.

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